Article A142-4 historique

Historique de l'article A142-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juillet 2006 au 2 mai 2007 (modifiée) — issue de : Arrêté 1976-07-16; Arrêté 2006-07-26 art. 1 2° JORF 27 juillet 2006
• Rédaction du 2 mai 2007 au 31 mars 2015 (abrogé) — issue de : Arrêté 1976-07-16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1976-07-16; Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 12 septembre 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux garanties complémentaires en cas de perte d'autonomie rattachées à un plan d'épargne retraite (en vigueur)