Code des assurances · Article
Article A310-4 historique
Historique de l'article A310-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 8 août 1994 au 4 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Arrêté 1976-07-16
- Rédaction du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Arrêté 1976-07-16
- Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
- Rédaction du 28 juillet 2013 au 11 mai 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : ARRÊTÉ du 7 mai 2015 - art. 2
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (en vigueur)
- Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes (en vigueur)