Article A311-5 historique

Historique de l'article A311-5 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 avril 2018 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 avril 2018 précisant les règles applicables au régime de résolution pour le secteur de l'assurance (en vigueur)