1. Pour l'application de l'article L. 311-8, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux personnes pour lesquelles il établit ou met à jour un plan préventif de résolution de fournir dans les meilleurs délais toute information nécessaire à cette fin et qui n'ont pas déjà été fournis à l'autorité dans le cadre de ses autres missions.
Code des assurances · Article
Article A311-5
Article en vigueur depuis le 28 avril 2018.
CodeCode des assurances
Rattachement
Section II : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Les entreprises.
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
- Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises
- Section II : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution
IdentifiantLEGIARTI000036844904
Texte parentLEGITEXT000006073984
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