Article L128-2 historique

Historique de l'article L128-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 juillet 2003 (en vigueur) — issue de : Décret 88-260 1988-03-18; Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 17 () JORF 31 juillet 2003

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques (en vigueur)