Article L128-4 historique

Historique de l'article L128-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 2003 au 24 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Décret 88-260 1988-03-18; Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 68 () JORF 31 juillet 2003
• Rédaction depuis le 24 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°88-260 du 18 mars 1988; ORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015 - art. 5