Article L132-10 historique

Historique de l'article L132-10 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 juillet 1992 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 24 mars 2006 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 19 décembre 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 10; LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 8