Code des assurances · Article

Article L143-9 historique

Historique de l'article L143-9 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 24 mars 2006 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Rédaction du 23 janvier 2010 au 8 avril 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 7
Rédaction du 8 avril 2017 au 5 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 1
Rédaction du 5 juillet 2019 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 - art. 1
Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 - art. 5

Décret n° 2015-46 du 22 janvier 2015 relatif au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle (en vigueur)