Article L160-10 historique

Historique de l'article L160-10 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1990 (abrogé) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006
• Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 37