Article L172-21 historique

Historique de l'article L172-21 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 juillet 1992 au 1er juillet 2012 (abrogé) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976