Code des assurances · Article
Article L211-4 historique
Historique de l'article L211-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 21 juillet 1976 au 20 novembre 1992 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
- Rédaction du 20 novembre 1992 au 1er juillet 1994 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
- Rédaction du 5 janvier 1994 au 19 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
- Rédaction du 19 décembre 2007 au 8 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 1
- Rédaction depuis le 8 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 - art. 3
Arrêtés liés (5)
- Arrêté du 22 juin 1988 portant extension de garantie du risque de responsabilité civile en matière de circulation de certains véhicules terrestres à moteur (en vigueur)
- Arrêté du 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur (abrogé)
- Arrêté du 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur (abrogé)
- Arrêté du 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur (en vigueur)
- Arrêté du 30 novembre 1990 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur (en vigueur)