Article L310-6-1 historique

Historique de l'article L310-6-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 juin 1999 au 15 juin 2008 (abrogé) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 53 () JORF 29 juin 1999