Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1999 au 15 juin 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'administration centrale des entreprises françaises de réassurance doit être située sur le territoire de la République française.
2. L'administration centrale des entreprises étrangères d'assurance agréées en vertu des articles L. 321-7 ou L. 321-9 doit être située sur le même territoire que leur siège statutaire.
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