Article L310-7 historique

Historique de l'article L310-7 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1990 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er juillet 1990 au 1er juillet 1994 (transféré) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er juillet 1994 au 16 mai 2001 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 16 mai 2001 au 31 août 2001 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 31 août 2001 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er février 2009 au 8 avril 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-108 du 30 janvier 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 8 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 1

Décrets liés (3)

• Décret n° 2008-1437 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions prudentielles applicables aux organismes d'assurance (en vigueur)
• Décret n° 2013-717 du 2 août 2013 modifiant certaines règles d'investissement des entreprises d'assurance (en vigueur)
• Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés (en vigueur)