Article L310-7 -Code des assurances

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de constitution des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 et du 1° du III de l'article L. 310-1-1 et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire. Il précise les conditions dans lesquelles sont applicables à ces entreprises et fonds les dispositions des articles L. 210-1 et suivants du code de commerce et des lois régissant les sociétés anonymes. Des dispositions particulières tiennent compte du caractère non commercial des sociétés d'assurance mutuelles.

2. Le même décret fixe les obligations auxquelles les entreprises françaises et étrangères sont astreintes, les garanties qu'elles doivent présenter, les réserves et provisions techniques qu'elles doivent constituer, les règles générales de leur fonctionnement, de leur contrôle interne et de l'exercice du contrôle de l'Etat.

Numérotation : Avant le 1er juillet 1990, ce texte figurait à l'article L310-3 (décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 1994, le numéro L310-7 portait un autre texte (« L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses… »), devenu l'article L331-4 (loi n° 94-5 du 4 janvier 1994, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article L310-7

Aller plus loin