LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
IdentifiantLEGIARTI000006222344
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L210-1 du Code de commerce (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.
2. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 1 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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