Article L322-1-1 historique

Historique de l'article L322-1-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 juin 1999 au 15 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 53 () JORF 29 juin 1999
• Rédaction du 15 juin 2008 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 3