Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
Section I : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000030461715
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L322-1-1 du Code des assurances (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Le siège statutaire des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France doit être situé sur le territoire de la République.
2. Le siège statutaire des entreprises étrangères d'assurance agréées en vertu des articles L. 321-7 ou L. 329-1 doit être situé sur le même territoire que leur siège social.
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