Article L322-26-6 historique

Historique de l'article L322-26-6 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1994 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 54