Code des assurances · Article

Article L322-26-6

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

CodeCode des assurances
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
  1. Partie législative
  2. Livre III : Les entreprises.
  3. Titre II : Régime administratif.
  4. Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
  5. Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles.
  6. Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029321625
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L322-26-6 du Code des assurances (version du 2 août 2014)Légifrance →

1. Les sociétés mutuelles et leurs unions ne peuvent accepter de risques en réassurance que dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 310-7.

Numérotation : Avant le 1er juillet 1994, ce texte figurait à l'article L310-2 (loi n° 94-5 du 4 janvier 1994, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029321625, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.