Article L324-1-1 historique

Historique de l'article L324-1-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1994 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 25 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 3