1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 324-1, les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1.
Code des assurances · Article
Article L324-1-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des assurances
Rattachement
Section I : Règles générales.
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
- Titre II : Régime administratif.
- Chapitre IV : Transfert de portefeuille
- Section I : Règles générales.
IdentifiantLEGIARTI000030461659
Texte parentLEGITEXT000006073984
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