Article L326-9 historique

Historique de l'article L326-9 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 29 juin 1999 au 22 avril 2001 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 22 avril 2001 (en vigueur) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16