Article L400-1 historique

Historique de l'article L400-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 décembre 2005 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 17 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 4
• Rédaction du 17 juillet 2008 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 9