RattachementLivre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Partie législative
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
IdentifiantLEGIARTI000030437928
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L400-1 du Code des assurances (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre, les mots : " en France ", les mots : " la France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
2. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.
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