Article L421-15 historique

Historique de l'article L421-15 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 novembre 1992 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 1991 en vigueur le 20 novembre 1992
• Rédaction du 2 août 2003 au 8 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 8 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 - art. 12