Article L421-7 historique

Historique de l'article L421-7 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 20 mars 1988 au 1er juillet 1994 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 5 janvier 1994 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 2 août 2003 au 8 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 8 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 - art. 7

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 juin 1988 portant extension de garantie du risque de responsabilité civile en matière de circulation de certains véhicules terrestres à moteur (en vigueur)