Article L423-1 historique

Historique de l'article L423-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 juin 1999 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret 88-260 1988-03-18; Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 68 () JORF 29 juin 1999
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 8 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°88-260 du 18 mars 1988; Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 19
• Rédaction du 8 avril 2017 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°88-260 du 18 mars 1988; Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°88-260 du 18 mars 1988; LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)