Article L431-4 historique

Historique de l'article L431-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 15 août 1985 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 15 août 1985 au 1er juillet 1990 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 1er juillet 1990 (en vigueur) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16