Article L514-2 historique

Historique de l'article L514-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 8 janvier 1981 au 1er septembre 1993 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er juillet 1994 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er juillet 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 14 mai 2009 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 123
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
• Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)