Article L514-4 historique

Historique de l'article L514-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er juillet 1990 au 1er septembre 1993 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 43 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 10
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er octobre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 7