RattachementSection IV : Dispositions diverses et pénalités.
Partie législative
Livre V : Distributeurs d'assurances
Titre Ier : Distribution d'assurances
Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution
Section IV : Dispositions diverses et pénalités.
IdentifiantLEGIARTI000036920488
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L514-4 du Code des assurances (version du 1er octobre 2018)Légifrance →
1. I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance d'une information pouvant entraver le bon exercice de la mission de l'organisme chargé de la tenue du registre mentionné au I de l'article L. 512-1, ou lorsqu'elle a connaissance d'une infraction commise par un intermédiaire susceptible d'entraîner la radiation de ce registre, elle en informe l'organisme chargé de la tenue de ce registre.
2. Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance d'une information susceptible de relever de l'article L. 512-2, elle en informe, sans tarder, l'organisme chargé de la tenue de ce registre.
3. II.-L'organisme chargé de la tenue du registre mentionné au I de l'article L. 512-1 communique toute information qui lui est demandée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution agissant dans le cadre de ses missions.
4. III.-L'organisme mentionné au I de l'article L. 512-1 communique également, à son initiative, toute information utile à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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