Article R*211-22 historique

Historique de l'article R*211-22 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 21 juillet 2007 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
• Rédaction du 21 juillet 2007 au 23 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
• Rédaction depuis le 23 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976; Décret n°2023-1225 du 21 décembre 2023 - art. 2