Article R112-4 historique

Historique de l'article R112-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er décembre 2005 au 20 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16; Décret n°2005-1450 du 25 novembre 2005 - art. 2 () JORF 26 novembre 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
• Rédaction du 20 septembre 2014 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976; DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014 - art. 4
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 19 juin 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 19 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-3 du 5 janvier 2026 - art. 8