RattachementChapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
Partie réglementaire
Livre Ier : Le contrat.
Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes.
Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
IdentifiantLEGIARTI000053303410
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R112-4 du Code des assurances (version du 19 juin 2026)Légifrance →
1. Pour l'application du III de l'article L. 112-2-1, l'assureur communique au souscripteur ou à l'adhérent les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation.
Nota : Conformément au I de l'article 20 du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 19 juin 2026.
Conformément au II du même article, les contrats en cours au 19 juin 2026 restent régis par les dispositions pertinentes du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
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