Article R112-5 historique

Historique de l'article R112-5 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er décembre 2005 au 19 juin 2026 (abrogé) — issue de : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976; Décret n°2005-1450 du 25 novembre 2005 - art. 2 () JORF 26 novembre 2005 en vigueur le 1er décembre 2005