Code des assurances · Article

Article R112-5

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2005 au 19 juin 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des assurances
Rattachement
Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Le contrat.
  3. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes.
  4. Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
IdentifiantLEGIARTI000006811769
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R112-5 du Code des assurances (version du 1er décembre 2005)Légifrance →

1. L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article L. 112-2-1 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006811769, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.