Article R131-5 historique

Historique de l'article R131-5 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juin 2007 au 31 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16; Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 - art. 3 () JORF 8 décembre 2006
• Rédaction du 31 juillet 2013 au 26 juin 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976; Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 23
• Rédaction du 26 juin 2017 au 6 mai 2026 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976; Décret n°2017-1104 du 23 juin 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 6 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976; Décret n°2026-341 du 30 avril 2026 - art. 2