Article R144-25 historique

Historique de l'article R144-25 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 novembre 2011 au 7 septembre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 septembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1008 du 4 septembre 2014 - art. 3