Article R194-1 historique

Historique de l'article R194-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 juillet 2012 au 19 juin 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-3 du 5 janvier 2026 - art. 19