RattachementChapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Partie réglementaire
Livre Ier : Le contrat.
Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000053303458
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R194-1 du Code des assurances (version du 19 juin 2026)Légifrance →
1. Le titre VII du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
2. Les articles R. 112-4 et D. 112-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026.
Nota : Conformément au I de l'article 20 du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 19 juin 2026.
Conformément au II du même article, les contrats en cours au 19 juin 2026 restent régis par les dispositions pertinentes du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
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