Article R211-31 historique

Historique de l'article R211-31 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mars 1988 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Décret 88-261 1988-03-18; Décret 88-261 1988-03-18 art. 2 2° JORF 20 mars 1988
• Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°88-261 du 18 mars 1988; Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 10