Article R211-37 historique

Historique de l'article R211-37 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 mars 1988 (en vigueur) — issue de : Décret 88-261 1988-03-18; Décret 88-261 1988-03-18 art. 2 2° JORF 20 mars 1988

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)