Article R413-4 historique

Historique de l'article R413-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mars 2004 au 16 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Décret n°2004-221 du 12 mars 2004 - art. 1 () JORF 14 mars 2004
• Rédaction du 16 novembre 2004 au 9 mars 2010 (abrogé) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16