Article abrogé, en vigueur du 16 novembre 2004 au 9 mars 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des assurances
RattachementChapitre III : Le comité des entreprises d'assurance.
Partie réglementaire
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
Chapitre III : Le comité des entreprises d'assurance.
IdentifiantLEGIARTI000006820526
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R413-4 du Code des assurances (version du 16 novembre 2004)Légifrance →
1. Un secrétaire général du comité des entreprises d'assurance est désigné par le ministre chargé de l'économie. Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Nota : Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.
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