Article R422-7 historique

Historique de l'article R422-7 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 20 mars 1988 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret 88-261 1988-03-18; Décret n°88-261 du 18 mars 1988 - art. 4 () JORF 20 mars 1988
• Rédaction du 1er janvier 1991 au 24 février 2004 (modifiée) — issue de : Décret 88-261 1988-03-18
• Rédaction du 24 février 2004 au 29 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret 88-261 1988-03-18
• Rédaction depuis le 29 novembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°88-261 du 18 mars 1988; Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 7