Article R441-25 historique

Historique de l'article R441-25 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mai 1995 au 20 juin 2004 (abrogé) — issue de : Décret n°95-391 du 12 avril 1995 - art. 11 () JORF 14 avril 1995 en vigueur le 1er mai 1995