Article R512-6 historique

Historique de l'article R512-6 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 août 2006 au 1er avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16; Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006
• Rédaction depuis le 1er avril 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976; Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 - art. 3