1. Le registre mentionné à l'article L. 512-1 comporte un ensemble d'informations définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Code des assurances · Article
Article R512-6
Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.
CodeCode des assurances
Rattachement
Section I : Obligation d'immatriculation.
- Partie réglementaire
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
- Section I : Obligation d'immatriculation.
IdentifiantLEGIARTI000025236172
Texte parentLEGITEXT000006073984
Aller plus loin
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