Article D242-4 historique

Historique de l'article D242-4 du Code de l'aviation civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 avril 1967 au 11 septembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret 67-335 1967-03-30